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NOUVEAU POUVOIR DU CNAPS

Le 30 novembre
2015, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de financement de
la sécurité sociale 2016, lequel dans son article 94, accorde de
nouveaux pouvoirs au CNAPS. Il se voit ainsi habilité à échanger des
informations destinées au contrôle du travail illégal avec les
organismes sociaux.
Rédigé le  1 déc. 2015 10:34  -  Lien permanent

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