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L'article L612-14 du CSI a été modifié par la Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art.7 comme suit :
" l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. "
Les entreprises de sécurité privée ont obligation de le faire figurer sur les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire en plus du numéro de l'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS.
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