A compter du 1er janvier 2015, la taxe CNAPS baisse de 0,05 point tous les ans, jusqu'en 2017, en vertu de l'article 17 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 publiée au JO du 30 décembre 2014.
Elle passe de 0,5 à 0,45 % du chiffre d'affaires hors taxes au 1er janvier 2015.
Aucun décret n'est nécessaire car c'est le code des impôts qui est modifié et s'applique.
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